Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Entrée en vigueur : 03 Janvier 2022

1.Objet

La société WOLFUS (ci-après : « WOLFUS ») édite et exploite une plateforme nommée FixyTrade (ci-après : « FIXYTRADE ») accessible depuis le site internet https://www.fixytrade.com/ à travers laquelle elle propose à ses utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») une solution leur permettant d’accéder à une vue complète de leur performances sur les marchés financiers en temps réel.

Les caractéristiques fonctionnelles et techniques de la Plateforme sont décrites sur le site internet https://www.fixytrade.com/ (ci-après le « Site ») et sur l’Application.

Les présentes conditions générales (ci-après : « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur la Plateforme (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site et de la Plateforme.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2.Exploitant des Services, contact

Les Services sont exploités par WOLFUS OÜ, société immatriculée sous le n° 16613740, dont le siège social est situé au Harju maakond, Sepapaja tn 6, 15551 Tallinn, Estonie

WOLFUS peut être contactée à l’adresse email : [email protected]

3.Accès aux Services

Les Services sont accessibles :

• A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
• A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4.Acceptation des Conditions Générales

L’acceptation des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur est matérialisée par un bouton à cliquer dans le formulaire de demande d’inscription.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.

5. Inscription

5.1.L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur la Plateforme, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, notamment prénom, adresse email et mot de passe. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « **Compte **») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que FIXYTRADE juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

5.2.L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

5.3.L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter FIXYTRADE s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à FIXYTRADE le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6.Services

6.1.Description des Services

Avant toute souscription en ligne, l’Utilisateur peut prendre connaissance des Services sur la Plateforme.

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que FIXYTRADE juge les plus appropriés.

FIXYTRADE propose deux types de Services à l’Utilisateur :

• Un service gratuit (ci-après le « Service Freemium ») permettant l’agrégation des données de trading ;
• Un service payant (ci-après le « Service Premium »), souscrit sous forme d’abonnement (ci-après « l’Abonnement »), proposant des analyses avancées des performances de l’Utilisateur (Journal de trading, calendrier des trades, statistiques avancées, rapports de performance, comparateur de stratégies, paramétrage d’objectifs, score de trading, simulation des profits futurs…).

6.2.Hébergement de la Plateforme

FIXYTRADE s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes et de tout contenu publié par l’Utilisateur sur son Compte conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Dans ce cadre, FIXYTRADE s’engage à fournir à l’Utilisateur des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

FIXYTRADE s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

FIXYTRADE s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

6.3.Assistance technique

FIXYTRADE propose à l’Utilisateur une assistance technique accessible par email à l’adresse suivante : [email protected], lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services et l’accès à la Plateforme.

6.4.Autres Services

FIXYTRADE se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

7.Garantie de niveau de services et maintenance

FIXYTRADE s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services.

A ce titre, FIXYTRADE fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h, 7j/7.

En outre, eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels FIXYTRADE n’a aucune maîtrise, la responsabilité de FIXYTRADE sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

FIXYTRADE ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux et (iv) d’une mauvaise connexion à internet.

En cas de nécessité, FIXYTRADE se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à La Plateforme pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, FIXYTRADE s’engage à informer à l’avance l’Utilisateur de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration, dans un délai raisonnable, par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur la Plateforme de ces opérations de maintenance.

Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, FIXYTRADE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur le Compte de l’Utilisateur et/ou la Plateforme.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile ou d’une mauvaise couverture internet ou d’une saturation de l’accès à internet lié au lieu d’un événement.

En tout état de cause, il est expressément convenu que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture des relations contractuelles avec son Utilisateur, et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Responsabilité ».

8.Conditions financières

Les dispositions ci-dessous ne sont pas applicables en cas de souscription aux Services par l’Utilisateur par le biais de l’Apple Store ou de Google Store.

Si vous souscrivez par le biais d’Apple Store ou de Google Store, pour toutes questions, nous vous invitons à les contacter directement.

8.1.Prix des Services

Les Services Freemium identifiés à l’article « Description des Services » des Conditions Générales sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit.

L’accès aux Services Premium est soumis au paiement par l’Utilisateur du prix indiqué sur la Plateforme.

Les prix sont exprimés en Euros ou Dollars, taxes comprises.

FIXYTRADE se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

8.2.Révision des prix

Les prix visés à l’article « Prix » peuvent faire l’objet d’une révision par FIXYTRADE à tout moment, à sa libre discrétion.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par FIXYTRADE par tout moyen écrit utile (et notamment par email) 1 mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix.

Ceux-ci s’appliquent dès leur entrée en vigueur.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services/désinscription » et arrêter d’utiliser les Services. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux prix.

8.3.Facturation

Les Services font l’objet de factures par Période d’Abonnement qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.

8.4.Modalités de paiement

Le prix du Service Premium est exigible dès sa souscription, ou dans le cadre d’une offre promotionnelle proposée par FIXYTRADE, dès l’expiration de la durée de l’offre promotionnelle.

Son paiement peut s’effectuer en ligne, par prélèvement automatique, à travers le service de paiement sécurisé en ligne de l’Établissement de paiement de monnaie électronique ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.

L’Utilisateur garantit à FIXYTRADE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

8.5.Retards et défauts de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à FIXYTRADE à son échéance entraînera automatiquement, et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate, quelles que soient les modalités de règlement qui avaient été prévues ;

La suspension immédiate des Services et de l’accès à la Plateforme jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ;

La facturation au profit de FIXYTRADE d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

9.Durée des Services et désinscription

Le Service Freemium est souscrit pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire du Service Freemium à tout moment, en adressant une demande à cet effet à FIXYTRADE par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant des Services, contact ».

Le Service Premium est souscrit sous forme d’Abonnement annuel ou mensuel (ci-après : la « Période Initiale »).

A l’issue de la Période Initiale, l’Abonnement se renouvelle tacitement, sauf dénonciation effectuée par FIXYTRADE ou par l’Utilisateur au plus tard avant la fin de la Période Initiale.

Si l’Abonnement est renouvelé à l’issue de la Période Initiale, il est renouvelé pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation effectuée par l’Utilisateur ou par FIXYTRADE jusqu’au dernier jour du mois ou de l’année en cours.

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne le passage en plan gratuit du Compte de l’Utilisateur.

FIXYTRADE se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer tout Compte qui resterait inactif pendant une durée continue de 6 (six) mois.

En tout état de cause, la dénonciation de l’Abonnement s’effectue par email ou via le Compte de l’Utilisateur et prend effet à la fin de la période d’Abonnement pendant laquelle la demande est envoyée.

10.Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de sa signature des présentes. Il peut exercer ce droit en adressant à FIXYTRADE aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant des Services, contact », avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en Annexe des présentes, dûment complété, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d’un moyen différent.

Si l’Utilisateur a demandé à ce que les Services commencent avant l’expiration du délai de rétractation, en cochant la case à cet effet dans son formulaire d’inscription, il peut exercer son droit de rétractation dans le délai et selon les modalités susvisées. Il sera dans ce cas redevable, envers FIXYTRADE du prix de l’Abonnement, calculé au prorata pour la durée écoulée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter à FIXYTRADE.

11.Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

• que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de FIXYTRADE font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
• que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.

12. Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

12.1.L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les Conditions Générales, ainsi que les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est seul responsable de son utilisation et des Services.

12.2.L’Utilisateur s’engage à fournir à FIXYTRADE toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec FIXYTRADE en vue de la bonne exécution des Conditions Générales.

12.3.L’Utilisateur est seul responsable des documents, éléments, données, informations et tout contenu qu’il fournit à FIXYTRADE dans le cadre de l’utilisation des Services. Il garantit à FIXYTRADE qu’il est habilité à lui fournir ces éléments et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services.

12.4.L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Plateforme et de ses caractéristiques.

12.5.L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

12.6.L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) qu’il publie sur la Plateforme (ci-après les « Contenus ») et de toute conséquence qui en découlerait.

12.7L’Utilisateur garantit à FIXYTRADE qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de FIXYTRADE.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• des Contenus pédopornographiques, pornographiques, diffamatoires, injurieux, racistes, obscènes, indécents, choquants, violents, xénophobes ou révisionnistes,
• des Contenus contrefaisants,
• des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
• des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

13.Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit FIXYTRADE contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par L’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur s’engage à indemniser FIXYTRADE de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

14.Responsabilité et garantie de FIXYTRADE

14.1. FIXYTRADE s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

14.2. FIXYTRADE intervient exclusivement aux fins de fourniture des Services décrits aux présentes Conditions Générales.

14.3. FIXYTRADE ne garantit pas à l’Utilisateur que les Services proposés satisferont l’ensemble de ses besoins et attentes.

14.4.La Plateforme ne constitue qu’un ensemble d’outils permettant à l’Utilisateur de l’aider à appréhender l’étendue de ses performances sur les marchés financiers, grâce à un regroupement et une analyse des données qu’il aura lui-même renseignées. FIXYTRADE n’est en aucun cas garante de l’exhaustivité ni de la mise à jour de ces données, qui sont de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

FIXYTRADE ne pourra être tenue responsable des décisions prises par l’Utilisateur ou par tout tiers désigné par lui, ni de la réussite de toute opération ou investissement de toute sorte qu’il souhaiterait engager postérieurement à son inscription sur la Plateforme. De même, FIXYTRADE ne pourra en aucun cas être responsable du Contenu publié par l’Utilisateur sur la Plateforme, sur lesquelles elle n’exerce aucun contrôle, vérification ou modération d’aucune sorte.

14.5. FIXYTRADE s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité des Services. A ce titre, FIXYTRADE se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance.

De même, FIXYTRADE ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication, les Utilisateurs étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.

14.6.Les Services sont fournis par FIXYTRADE tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. FIXYTRADE ne garantit notamment pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

15. Comportements prohibés
15.1.Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

15.2.Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers les données récupérées sur la Plateforme autres que celles qui appartiennent aux Utilisateurs, le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme.

15.3.Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de FIXYTRADE, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de FIXYTRADE, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

15.4.Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

16. Sanctions des manquements

En cas de manquement aux articles « Obligations et responsabilité de l’Utilisateurs » et « Garantie de l’Utilisateur », ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, FIXYTRADE se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
• supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
• prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
• avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

L’Utilisateur est informé et accepte que tout manquement à ses obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résolution immédiate de son Compte par FIXYTRADE, par tout moyen écrit.

17. Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant de FIXYTRADE, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel qu’elle sera amenée à traiter pour L’Utilisateur dans le cadre des Services.

L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ».

La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de 3 (trois) ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :

i. dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ; ii. déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des Conditions Générales; iii. qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ; iv. dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des Conditions Générales.

18. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc) exploités par FIXYTRADE sur La Plateforme, à l’exclusion des Contenus dont la propriété appartient à l’Utilisateur, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de FIXYTRADE sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

19. Autorisation de diffusion de l’image et des témoignages
a. L’Utilisateur autorise expressément FIXYTRADE à faire usage de son image de profil, aux fins d’illustration sur le Site ou de promotion de celui-ci, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur sur le Site. Cette autorisation est consentie à titre gratuit.

b. Pendant la durée de leur utilisation des Services, les Utilisateurs autorisent FIXYTRADE à utiliser les témoignages qu’ils publient sur le Site (ci-après les « Témoignages ») pour la promotion de celui-ci, selon les modalités suivantes :

• Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés à titre gracieux par FIXYTRADE sur le Site et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles la Société a des accords,
• Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés par FIXYTRADE par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion du Site,
• Ils acceptent que leurs Témoignages soient traduits en toutes langues,
• Ils reconnaissent et acceptent que les Témoignages pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques du Site,
• Ils renoncent à demander à FIXYTRADE une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

20. Données à caractère personnel
FIXYTRADE pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

21. Références commerciales
L’Utilisateur autorise expressément FIXYTRADE à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux, sur sa Plateforme et son Site, sous quelque forme que ce soit pendant la durée des Services et 5 (cinq) ans après leur terme.

22. Liens et sites tiers
FIXYTRADE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire de la Plateforme.

FIXYTRADE n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

FIXYTRADE n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment l’achat de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

23. Publicité
FIXYTRADE, en collaboration avec l’Utilisateur, se réserve la faculté d’insérer sur toute page de la Plateforme et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont FIXYTRADE sera seule juge.

24. Force majeure
Aucune Partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement indépendant de la volonté des Parties et constitutif de force majeure.

Par force majeure, les parties conviennent notamment d’entendre la survenance d’un évènement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité et d’irrésistibilité habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des évènement(s) constitutif(s) de la force majeure.

Si le cas de force majeure perdure plus de 3 (trois) mois, chaque partie pourra résilier son contrat de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.

Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.

25. Modifications
FIXYTRADE se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Les Utilisateurs qui n’acceptent pas les Conditions Générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services et désinscription ».

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

26. Loi applicable et juridiction
Les Conditions Générales sont soumises au droit Estonien et seront régies et interprétées selon ce droit.

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Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de : NomSociété Adresse : [—] Téléphone : [—] Adresse électronique : [—]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : [à compléter]

Inscription sur le site [à compléter] le :

Nom de l’ (des) Utilisateur(s) :

Adresse de l’ (des) Utilisateur(s) :

Signature de l’ (des) Utilisateur(s) : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :